Conditions générales d’achat

1. OBJET

Sauf accord particulier écrit, les présentes Conditions Générales régiront les relations entre SEAC et le fournisseur. Le fait pour SEAC de ne pas exiger l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes, ne vaudra an aucun cas renonciation à faire valoir son droit.

2. COMMANDES

2.1 En fonction du produit ou du service commandé. SEAC utilisera :

• Soit une Commande ouverte/ programme de fourniture
  SEAC fera parvenir une commande ouverte dans le cadre de laquelle elle enverra périodiquement les programmes de fourniture du produit en précisant le nombre de jours de commande ferme et le nombre de semaines de prévision. En l’absence de réserve écrite émise par le fournisseur dans les huit (8) jours de l’envoi de la commande ou dans les vingt-quatre (24) ouvrables de l’envoi du programme,le fournisseur sera réputé les avoir accepté.
• Soit une commande fermée
  Chaque étude, achat de services, achat de prestations spécifiques ou ponctuelles notamment la fourniture d’outillages spécifiques feront l’objet d’une commande fermée. En l’absence de réserve écrite émise par le fournisseur dans les quarante-huit (48) heures ouvrables de l’envoi, le fournisseur sera réputé avoir accepté ladite commande.

2.2 SEAC pourra modifier une commande ou un programme de fourniture non encore livré en adressant au fournisseur un avenant, lequel sera considéré comme accepté s’il n’a pas fait l’objet de réserve écrite dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrables.
2.3 Les volumes communiqués par SEAC dans le cadre de la consultation ou de la nomination du fournisseur ainsi que les volumes prévisionnels communiqués périodiquement sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme de la part de SEAC nonobstant toute mention contraire qui pourrait figurer dans un document émanant du fournisseur.

3. CONDITIONNEMENT-LIVRAISON-RECEPTION

3.1 La fourniture de l’emballage se fera conformément au protocole logistique SEAC, ou à défaut de la fiche emballage signée. Si le fournisseur fournit l’emballage, l’emballage sera sous sa responsabilité et il devra être adéquat et suffisant, recyclable et réutilisable pour assurer une bonne protection des produits contre tout risque d’endommagement pendant le transport et stockage et permettre une manutention rationnelle et sûre.

3.2 Les produits commandés sont livrés selon les modalités indiquées sur la commande au lieu de livraison, à la date de livraison et dans la quantité indiquée sur la commande ou le programme de fourniture.
3.3 Le transfert des risques aura lieu dans les conditions spécifiées par l’Incoterm régissant la commande. La propriété du produit sera transférée à SEAC au moment de sa réception définitive. Les produits ne peuvent faire l’objet d’aucune clause de réserve de propriété.
3.4 Sauf disposition particulière écrite dans le protocole logistique signé par les parties, toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison et des documents requis dans la commande ; ce bordereau doit indiquer le numéro de commande de SEAC, ainsi que la référence du produit (codification SEAC et nature du produit conformément au libellé de la commande ainsi que la nature du produit). Les quantités livrées devront être exprimées dans l’unité de comptage figurant sur la commande ou le programme de fourniture. Le fournisseur s’engage à délivrer, sur demande de SEAC et dans les délais indiqués par SEAC, tout document ou toute information concernant l’origine des produits.
3.5 La signature par SEAC des bons de livraison ne vaut pas réception définitive des produits, celle-ci s’effectuant lors du contrôle des produits par SEAC. Concernant les machines, la réception définitive sera faite selon la procédure SEAC de réception machine. SEAC pourra renvoyer aux frais et risques du fournisseur les produits non –conformes ou défectueux. Les dits produits feront immédiatement l’objet d’un avoir. SEAC pourra exiger le remplacement des produits défectueux ou non- conformes aux mêmes conditions de facturation que les produits remplacés ou faire effectuer la prestation par un tiers aux frais du fournisseur. Tous les coûts liés à la non-conformité ou defectuosité du produit seront à la charge du fournisseur, y compris les opérations de tri démontage/remontage et retouches effectuées, arrêts de production de SEAC ou des tiers, sans préjudice de tous dommages intérêts.
3.6 Les produits livrés devront être exactement conformes aux échantillons initiaux acceptés, aux spécialisations, calibres, plans, contrats ou autres, remis par SEAC pour l’exécution des commandes. Le fournisseur doit respecter le manuel achat SEAC dans sa dernière version, celui-ci incluant notamment la démarche assurance qualité SEAC. Les produits livrés devront être conformes aux textes légaux et réglementaires en vigueur dans l’Union Européenne ainsi que dans le(s) pays de fabrication, de vente et d’utilisation et ne devront en particulier contenir aucune matière ou substance interdite notamment dans le cadre de la réglementation communautaire REACH. Par ailleurs, les fournisseurs s’engagent à respecter les principes de SEAC en matière de responsabilité sociale ainsi que les dispositions du droit du travail (salariés employés régulièrement, absence de recours aux enfants, absence de travail sous la contrainte…) lors de la réalisation des fournitures ou prestations commandées.

4. RETARDS DE LIVRAISON –PENALITES POUR RETARD DE LIVRAISON

4.1 Sauf accord particulier écrit de SEAC, le fournisseur s’engage à ses frais à tenir en permanence un stock de sécurité équivalent à 5 jours de livraison dans les locaux indépendants du fournisseur à renouveler régulièrement ce stock.
4.2Les délais de livraison figurant dans la commande sont impératifs et s’entendent rendu au lieu de livraison indiqué dans la commande. De même, les délais intermédiaires et finaux de réalisation de la commande sont impératifs.
4.3 Toute livraison effectuée postérieurement au délai fixé ouvrira, après mise en demeure préalable, droit à des pénalités de retard au profit de SEAC dont le montant est égal par jour de retard à un pour cent (1%) de la valeur totale hors taxe de la commande ; une somme déterminable sera facturée au fournisseur pour la prise en charge du dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt incluant notamment le coût des transports exceptionnels supportés par SEAC du fait de ces retards et des arrêts de chaîne.
4.4 SEAC se réserve le droit de retourner en port dû tout excédent de commande ou tout produit non commandé ou expédié sans ordre de la part de SEAC ou de manière anticipée.

5. GARANTIE-PIECE DE RECHANGE

5.1 Dans le cadre de l’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à une obligation de résultat. Le fournisseur garantit SEAC contre toute action en responsabilité. Outre les garanties légales, le fournisseur accordera une garantie contractuelle d’une durée égale celle à laquelle SEAC sera tenue à l’égard de ses clients pour les produits dans lesquels les produits sont incorporés et dont le fournisseur reconnaît être informé. Pour les produits qui ne sont pas incorporés (notamment outillages, machines…), le fournisseur accordera une garantie contractuelle minimum de deux (2) ans à compter de la réception définitive des produits.
Les garanties ci-dessus stipulées s’appliqueront également au cas où une défectuosité engageant la responsabilité du fournisseur contraint soit SEAC ou le client final de SEAC à procéder au contrôle et à l’échange des produits défectueux par une campagne de vérification ou de rappel. Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur s’engage à supporter l’ensemble des coûts liés à la défectuosité du produit notamment la prise en charge de démontage, rapatriement, travaux administratifs, main d’œuvre, arrêt de chaîne, campagne de retrait, atteinte à l’image… et à réparer l’intégralité du préjudice subi par SEAC ou par les tiers.

5.2 Le fournisseur s’engage à fournir des produits et /ou composants de rechange à tout moment, moyennant un délai de six (6) semaines et sur simple commande de SEAC jusqu’à quinze (15) ans après la fin des productions de série des produits dans lesquels les produits du fournisseur sont incorporés et concernant les produits non incorporés, durant dix (10) ans à compter de leur réception définitive ; ces durées pourront être allongées pour atteindre une durée égale à celle à laquelle SEAC sera tenue à l’égard de ses clients. A cet effet le fournisseur conservera les outillages, ainsi que les plans et les gammes de fabrication correspondants jusqu’à la date de résiliation effective par SEAC de la commande de pièces de rechange du produit concerné.

6. ASSURANCES

6.1 Le fournisseur s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité civile en tant que fournisseur des produits et couvrant toutes les conséquences pécuniaires de dommages de toute nature causés à SEAC ou aux tiers, résultant de l’exécution de la commande et/ou des produits livrés et ce quel que soit le fondement de sa responsabilité.
6.2 A la conclusion de la commande et/ou du contrat et à chaque date d’anniversaire, le fournisseur produira les attestations en cours de validité de son assureur, indiquant les dommages et les montants couverts, les franchises et la durée des garanties. Cette assurance doit couvrir les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution de la commande ou du contrat et ceux éventuellement causés par les produits livrés aux tiers Ce contrat d’assurance ne peut en aucun cas être considéré comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le fournisseur au titre de la commande, notamment en cas de sous-traitance. Le fournisseur devra informer, sans délai, SEAC de toute modification, suspension résiliation de ses polices d’assurances.

7. CESSION ET SOUS –TRAITANCE

7.1 Le fournisseur ne peut céder la commande en totalité ou en partie ou sous –traiter son exécution ou en faire apport qu’en vertu d’une autorisation écrite et préalable de SEAC.
7.2 Le fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes y compris lorsque son exécution a été confiée en tout ou partie à un tiers avec l’accord de SEAC

8. CONDITIONS FINANCIERES PRIX FACTURATION-AVOIRS

8.1 Sauf stipulation particulière figurant sur la commande, les prix hors taxes comprennent notamment la fourniture des produits, leur emballage, la garantie du produit, la cession des études et des autres éléments de propriété industrielle réalisés par le fournisseur dans le cadre de l’exécution de la commande, le cas échéant le coût du magasin avancé fournisseur et le transport du produit au lieu indiqué sur la commande. Ils sont fermes et non révisables sans accord écrit de SEAC qui devra prendre la forme d’un avenant au bon de commande, ou un nouveau bon de commande ou contrat, qui seul autorisera l’établissement de factures à des prix initiaux.
8.2 Il sera établi une facture en deux exemplaires par livraison et par numéro de commande. Il en sera de même pour les avoirs éventuels.
8.3 SEAC retournera toute facture non établie selon les indications ci-dessus et/ou qui ne respecterait pas les dispositions légales. SEAC refusera de payer et de recevoir tout produit non commandé.
8.4 Les factures seront adressées à SEAC au plus tard à la date de livraison. Sauf disposition particulière convenue entre SEAC et le fournisseur, le délai de règlement des sommes dues est le délai maximum autorisé par la législation ou les accords interprofessionnels en vigueur. Le cas échéant, les pénalités de retard de paiement seront calculées au taux minimum imposé par la législation.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE-CONFIDENTIALITE-PROPRIETE DE CERTAINES MATIERES PREMIERES PIECES ET COMPOSANTS

9.1 Pour la fourniture des produits impliquant l’utilisation d’appareils brevetés en tout ou partie, ou de dessins ou modèles déposés, et généralement de tout élément susceptible d’une protection au regard du droit de la propriété industrielle, le fournisseur garantit SEAC contre toute revendication des propriétaires éventuels des brevets, dessins, modèles, etc., compris dans ses produits. En cas de poursuites en contrefaçon ou action en concurrence déloyale, le fournisseur devra immédiatement se substituer à SEAC et défendre à ses lieu et place à toutes instances fondées ou non qui pourrait être engagées, étant entendu que toutes sommes quelconques qui pourraient être déboursées par SEAC ou ses clients notamment pour frais et honoraires ou pour dommages et intérêts versées à la suite de la condamnations lui seraient intégralement et immédiatement remboursées par le fournisseur ainsi que tous dommages qui pourraient résulter de l’obligation pour SEAC de détruire et /ou cesser d’utiliser les produits du fournisseur incorporant des brevets, dessins, modèles, etc. contrefaisant les droits des tiers.

9.2 Le fournisseur doit garder confidentiels les spécifications, formules, dessins, et informations techniques économiques et financières, détails ou secret de fabrication relatifs aux commandes SEAC ainsi que les commandes elles-mêmes et tout élément obtenu lors de la visite d’un site SEAC ou du site des clients de celle-ci. Tous les éléments communiqués au fournisseur en vue et dans le cadre de l’exécution de la commande ou réalisés par le fournisseur dans le cadre de l’exécution de la commande doivent être restitués à SEAC à la fin des relations.
9.3 Lorsqu’une commande indique que certaines matières premières, pièces et composants, propriété de SEAC, ont été envoyés par ses soins au fournisseur pour l’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à les utiliser uniquement pour les besoins de ladite commande. Par ailleurs, il s’interdit de mettre en gage ou en nantissement ces matières premières, pièces ou composants et s’engage à en assurer non seulement la sauvegarde et l’entretien mais aussi l’individualisation de telle sorte qu’aucune confusion ne puisse naître avec ses propres marchandises et de telle qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du fournisseur, SEAC puisse exercer don droit de revendication.

10. OUTILLAGES DESTINES A LA REALISATION DES PRODUITS

10.1 Les études et plans réalisés par le fournisseur ainsi que les outillages fabriqués spécialement pour l’exécution d’une commande de SEAC notamment les moules, les coquilles et les plaques modèles sont la propriété pleine et entière de SEAC qui se réserve la possibilité de les céder à un tiers sans que cela ne modifie les obligations contenues dans le présent article 10. Le fournisseur s’engage à restituer ces éléments à première demande de SEAC. De même pour les Outillages dont le prix est intégré dans le prix pièce, SEAC pourra si elle le souhaite, régler le solde du prix de l’Outillage afin d’en obtenir la propriété pleine et entière.
10.2 Les Outillages sont exclusivement utilisés pour les besoins des commandes de SEAC, le fournisseur s’interdisant de les utiliser pour le compte de tiers. A défaut le fournisseur encourra une pénalité dont le montant est égal à 50% de la valeur totale hors taxe de la commande d’outillage sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
10.3 Les Outillages sont conservés par le fournisseur en bon état de fonctionnement ; les frais d’entretien ; de réparation et taxes éventuelles portant sur ces Outillages sont à la charge du fournisseur. Lorsque les Outillages devront être renouvelés, le fournisseur en informera SEAC par écrit en temps utile. Sauf indication contraire de SEAC, le fournisseur s’engage à identifier immédiatement les Outillages comme étant la propriété de SEAC. Aucun droit de rétention ne peut être exercé par le fournisseur sur les Outillages.

Le fournisseur doit avertir immédiatement SEAC de toute atteinte ou menace pesant sur les Outillages ou sur tout élément en dépôt chez le fournisseur.
10.4 Le fournisseur devra souscrire une police d’assurance couvrant les dommages directs en valeur à neuf qui pourraient être causés aux Outillages pendant la durée de leur utilisation au titre de l’exécution de la commande, ainsi que les pertes indirectes (y compris la perte d’exploitation de SEAC) qui pourraient survenir par voie de conséquence du fait de la détérioration des Outillages.

11. RESILIATION

En cas de manquement grave du fournisseur à ses obligations contractuelles (modification unilatérale des conditions de fourniture, retard abusif de livraison, non-livraison) ou dans le cas où le fournisseur s’avérerait incapable ou susceptible d’être incapable d’exécuter une commande, SEAC se réserve le droit, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, de la résilier de plein droit aux torts exclusifs du fournisseur sans préavis et sans indemnité, et de la faire exécuter par tout tiers de son choix aux frais du fournisseur.

12. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les relations entre SEAC et son fournisseur et notamment tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions comme à l’exécution des commandes de produits seront régis par le droit français, hors convention de Vienne. Tout litige sera soumis, en l’absence d’accord amiable entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne (42) y compris en cas de procédure de référé.