1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. COMMANDES

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le fournisseur.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le fournisseur, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner l’acceptation de l’offre fournisseur par le client.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acquéreur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

2.1 Commandes fermées

La commande fermée précise de manière ferme l’objet, les quantités, les prix et les délais.

2.2 Commandes ouvertes

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code Civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.

Elle est, sauf accord contraire, réputée consentie pour une durée indéterminée et peut être résiliée par le fournisseur moyennant un préavis de six mois.
Elle définit les caractéristiques et le prix du produit.
Les conditions de la commande ouverte, notamment de prix et de délais, sont convenues en fonction de l’offre du fournisseur basée sur des prévisions de cadencement.
Si les corrections apportées par le client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale communiquées lors de la conclusion du contrat initial s’écartent de plus de 20% en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le fournisseur évalue les conséquences de ces variations. Dans ce cas, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du fournisseur.

2.3 MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDES

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par accord exprès et préalable du fournisseur. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, le client indemnisera le fournisseur de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stocks et en-cours de fabrication, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

3. TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable du fournisseur. Le fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au fournisseur à la première demande.
Les échantillons ou prototypes remis au client sont couverts par une confidentialité stricte et ne peuvent être communiques à un tiers sans autorisation expresse du fournisseur.

4. EMBALLAGE ET CONSIGNATION

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients.
La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués en bon état et Franco de tous frais, à l’usine SEAC de Saint-Étienne (42). Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que pour les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
Les emballages non consignés ne sont pas repris par le fournisseur. Le client s’engage à éliminer, à ses frais, les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

5. PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande exprimée en Euro et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La part matière vendue dans le produit final pourra être révisée par le fournisseur en fonction des variations du marché.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, EXW Ex Packaging, hors taxes sur la base des tarifs communiques à l’acquéreur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acquéreur.

6. LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

6.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et évènements énumérés ci-dessus.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

6.3 Risques

Les produits sont livrables franco de port ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrées.

8. RETOURS

8.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrés.

8.2 Conséquences

Au cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

9. GARANTIES

La responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution de pièces conformes aux spécifications et/ou plans et/ou cahiers des charges et/ou descriptions fournies par le client. Elle ne s’étend en aucun cas à la conception des pièces. Les conseils éventuels sur la forme et les caractéristiques de celles-ci sont donnés à titre indicatif. Le client conserve l’entière responsabilité du résultat industriel.
D’une manière générale, la garantie est exclue pour les incidents venant de cas fortuit ou de force majeure.

10. RESERVES DE PROPRIETE

Le fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix facture. Néanmoins à compter de la livraison le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit. Jusqu’à paiement complet, les biens ne pourront être revendus, transformés ou incorporés sans accord préalable du fournisseur. En cas de non respect par l’acquéreur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la réserve de propriété, le fournisseur pourra exiger sans perdre

aucun de ses autres droits, par lettre recommandées avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acquéreur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ces engagements. Pour permettre l’exercice du droit de revendication au profit du fournisseur, l’acquéreur s’engage à la première demande, à autoriser l’inventaire des pièces en sa possession, et cela sans qu’il soit besoin d’aucune procédure de quelque nature que ce soit. En outre, le fournisseur pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acquéreur outre son obligation de restituer les biens devra une indemnité de résiliation, fixée à 20% du montant hors taxe du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le fournisseur.
Dans tous les cas, le fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et développement.

11.1 Clause de confidentialité

Le client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du client.
En conséquence, le client s’engage à :

  • tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du vendeur ;
  • ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
  • ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ;
  • prendre toutes les mesures et obligations nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.

11.2 Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le client garantit le fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

12. FACTURATION ET PAIEMENT

Une facture est établie en Euro pour chaque livraison.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : quarante-cinq jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

13. COMPETENCE – CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de six mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution d’une commande, les tribunaux de Saint-Étienne (42) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.