[{"data":1,"prerenderedAt":6},["ShallowReactive",2],{"legal-doc-fr-CGA_11072022_FR":3},{"html":4,"styles":5},"\n \u003Cdiv class=\"header\">\n \u003Cimg src=\"/images/logo.png\" alt=\"Logo SEAC\" class=\"logo\" style=\"margin: 50px auto\">\n \u003Ch1>Conditions Générales d'Achat\u003C/h1>\n \u003Cdiv class=\"version\">Version du 11/07/2022 - Indice 0\u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>1. OBJET\u003C/h2>\n \u003Cp>\n Sauf accord particulier écrit, les présentes Conditions Générales\n régiront les relations entre SEAC et le fournisseur. Le fait pour SEAC\n de ne pas exiger l'application d'une ou plusieurs dispositions des\n présentes, ne vaudra en aucun cas renonciation à faire valoir son droit.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>2. COMMANDES\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>\n 2.1 En fonction du produit ou du service commandé, SEAC utilisera :\n \u003C/h3>\n\n \u003Cdiv class=\"bullet-point\">\n \u003Cp>\n \u003Cspan class=\"emphasis\">Soit une Commande ouverte/programme de fourniture\u003C/span>\u003Cbr>\n SEAC fera parvenir une commande ouverte dans le cadre de laquelle\n elle enverra périodiquement les programmes de fourniture du produit\n en précisant le nombre de jours de commande ferme et le nombre de\n semaines de prévision. En l'absence de réserve écrite émise par le\n fournisseur dans les huit (8) jours de l'envoi de la commande ou\n dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables de l'envoi du programme,\n le fournisseur sera réputé les avoir acceptés.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"bullet-point\">\n \u003Cp>\n \u003Cspan class=\"emphasis\">Soit une commande fermée\u003C/span>\u003Cbr>\n Chaque étude, achat de services, achat de prestations spécifiques ou\n ponctuelles notamment la fourniture d'outillages spécifiques feront\n l'objet d'une commande fermée. En l'absence de réserve écrite émise\n par le fournisseur dans les quarante-huit (48) heures ouvrables de\n l'envoi, le fournisseur sera réputé avoir accepté ladite commande.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>2.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n SEAC pourra modifier une commande ou un programme de fourniture non\n encore livré en adressant au fournisseur un avenant, lequel sera\n considéré comme accepté s'il n'a pas fait l'objet de réserve écrite\n dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>2.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les volumes communiqués par SEAC dans le cadre de la consultation ou\n de la nomination du fournisseur ainsi que les volumes prévisionnels\n communiqués périodiquement sont donnés à titre indicatif et ne\n sauraient constituer un engagement ferme de la part de SEAC nonobstant\n toute mention contraire qui pourrait figurer dans un document émanant\n du fournisseur.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>3. CONDITIONNEMENT - LIVRAISON - RÉCEPTION\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n La fourniture de l'emballage se fera conformément au protocole\n logistique SEAC, ou à défaut de la fiche emballage signée. Si le\n fournisseur fournit l'emballage, l'emballage sera sous sa\n responsabilité et il devra être adéquat et suffisant, recyclable et\n réutilisable pour assurer une bonne protection des produits contre\n tout risque d'endommagement pendant le transport et stockage et\n permettre une manutention rationnelle et sûre.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les produits commandés sont livrés selon les modalités indiquées sur\n la commande au lieu de livraison, à la date de livraison et dans la\n quantité indiquée sur la commande ou le programme de fourniture.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le transfert des risques aura lieu dans les conditions spécifiées par\n l'Incoterm régissant la commande. La propriété du produit sera\n transférée à SEAC au moment de sa réception définitive. Les produits\n ne peuvent faire l'objet d'aucune clause de réserve de propriété.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.4\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Sauf disposition particulière écrite dans le protocole logistique\n signé par les parties, toute livraison doit être accompagnée d'un\n bordereau de livraison et des documents requis dans la commande ; ce\n bordereau doit indiquer le numéro de commande de SEAC, ainsi que la\n référence du produit (codification SEAC et nature du produit\n conformément au libellé de la commande ainsi que la nature du\n produit). Les quantités livrées devront être exprimées dans l'unité de\n comptage figurant sur la commande ou le programme de fourniture. Le\n fournisseur s'engage à délivrer, sur demande de SEAC et dans les\n délais indiqués par SEAC, tout document ou toute information\n concernant l'origine des produits.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.5\u003C/h3>\n \u003Cp>\n La signature par SEAC des bons de livraison ne vaut pas réception\n définitive des produits, celle-ci s'effectuant lors du contrôle des\n produits par SEAC. Concernant les machines, la réception définitive\n sera faite selon la procédure SEAC de réception machine. SEAC pourra\n renvoyer aux frais et risques du fournisseur les produits\n non-conformes ou défectueux. Lesdits produits feront immédiatement\n l'objet d'un avoir. SEAC pourra exiger le remplacement des produits\n défectueux ou non-conformes aux mêmes conditions de facturation que\n les produits remplacés ou faire effectuer la prestation par un tiers\n aux frais du fournisseur. Tous les coûts liés à la non-conformité ou\n défectuosité du produit seront à la charge du fournisseur, y compris\n les opérations de tri démontage/remontage et retouches effectuées,\n arrêts de production de SEAC ou des tiers, sans préjudice de tous\n dommages-intérêts.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.6\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les produits livrés devront être exactement conformes aux échantillons\n initiaux acceptés, aux spécialisations, calibres, plans, contrats ou\n autres, remis par SEAC pour l'exécution des commandes. Le fournisseur\n doit respecter le manuel achats SEAC dans sa dernière version,\n celui-ci incluant notamment la démarche assurance qualité SEAC. Les\n produits livrés devront être conformes aux textes légaux et\n réglementaires en vigueur dans l'Union Européenne ainsi que dans le(s)\n pays de fabrication, de vente et d'utilisation et ne devront en\n particulier contenir aucune matière ou substance interdite notamment\n dans le cadre de la réglementation communautaire REACH. Par ailleurs,\n les fournisseurs s'engagent à respecter les principes de SEAC en\n matière de responsabilité sociale ainsi que les dispositions du droit\n du travail (salariés employés régulièrement, absence de recours aux\n enfants, absence de travail sous la contrainte…) lors de la\n réalisation des fournitures ou prestations commandées.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>3.7\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les présentes conditions valent confirmation par le fournisseur de la\n mise en place et du respect des préconisations imposées par la\n certification IATF16949 ou à défaut ISO9001. En outre, le fournisseur\n informera immédiatement SEAC des délais majeurs liés à cette\n certification (planification, renouvellement, annulation).\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>4. RETARDS DE LIVRAISON - PÉNALITÉS POUR RETARD DE LIVRAISON\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>4.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Sauf accord particulier écrit de SEAC, le fournisseur s'engage à ses\n frais à tenir en permanence un stock de sécurité équivalent à 5 jours\n de livraison dans les locaux indépendants du fournisseur à renouveler\n régulièrement ce stock.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>4.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les délais de livraison figurant dans la commande sont impératifs et\n s'entendent rendu au lieu de livraison indiqué dans la commande. De\n même, les délais intermédiaires et finaux de réalisation de la\n commande sont impératifs.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>4.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Toute livraison effectuée postérieurement au délai fixé ouvrira, après\n mise en demeure préalable, droit à des pénalités de retard au profit\n de SEAC dont le montant est égal par jour de retard à un pour cent\n (1%) de la valeur totale hors taxe de la commande ; une somme\n déterminable sera facturée au fournisseur pour la prise en charge du\n dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt incluant\n notamment le coût des transports exceptionnels supportés par SEAC du\n fait de ces retards et des arrêts de chaîne.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>4.4\u003C/h3>\n \u003Cp>\n SEAC se réserve le droit de retourner en port dû tout excédent de\n commande ou tout produit non commandé ou expédié sans ordre de la part\n de SEAC ou de manière anticipée.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>5. GARANTIE - PIÈCE DE RECHANGE\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>5.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur s'engage à\n une obligation de résultat. Le fournisseur garantit SEAC contre toute\n action en responsabilité. Outre les garanties légales, le fournisseur\n accordera une garantie contractuelle d'une durée égale à celle à\n laquelle SEAC sera tenue à l'égard de ses clients pour les produits\n dans lesquels les produits sont incorporés et dont le fournisseur\n reconnaît être informé. Pour les produits qui ne sont pas incorporés\n (notamment outillages, machines…), le fournisseur accordera une\n garantie contractuelle minimum de deux (2) ans à compter de la\n réception définitive des produits.\n \u003C/p>\n\n \u003Cp>\n Les garanties ci-dessus stipulées s'appliqueront également au cas où\n une défectuosité engageant la responsabilité du fournisseur contraint\n soit SEAC ou le client final de SEAC à procéder au contrôle et à\n l'échange des produits défectueux par une campagne de vérification ou\n de rappel. Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur s'engage à\n supporter l'ensemble des coûts liés à la défectuosité du produit\n notamment la prise en charge de démontage, rapatriement, travaux\n administratifs, main d'œuvre, arrêt de chaîne, campagne de retrait,\n atteinte à l'image… et à réparer l'intégralité du préjudice subi par\n SEAC ou par les tiers.\n \u003C/p>\n\n \u003Cp>\n Le fournisseur s'engage à répercuter à ses propres fournisseurs les\n exigences applicables à l'exécution des commandes SEAC.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>5.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur s'engage à fournir des produits et/ou composants de\n rechange à tout moment, moyennant un délai de six (6) semaines et sur\n simple commande de SEAC jusqu'à quinze (15) ans après la fin des\n productions de série des produits dans lesquels les produits du\n fournisseur sont incorporés et concernant les produits non incorporés,\n durant dix (10) ans à compter de leur réception définitive ; ces\n durées pourront être allongées pour atteindre une durée égale à celle\n à laquelle SEAC sera tenue à l'égard de ses clients. À cet effet le\n fournisseur conservera les outillages, ainsi que les plans et les\n gammes de fabrication correspondants jusqu'à la date de résiliation\n effective par SEAC de la commande de pièces de rechange du produit\n concerné.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>6. ASSURANCES\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>6.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur s'engage à souscrire une police garantissant sa\n responsabilité civile en tant que fournisseur des produits et couvrant\n toutes les conséquences pécuniaires de dommages de toute nature causée\n à SEAC ou aux tiers, résultant de l'exécution de la commande et/ou des\n produits livrés et ce quel que soit le fondement de sa responsabilité.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>6.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n À la conclusion de la commande et/ou du contrat et à chaque date\n d'anniversaire, le fournisseur produira les attestations en cours de\n validité de son assureur, indiquant les dommages et les montants\n couverts, les franchises et la durée des garanties. Cette assurance\n doit couvrir les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de\n l'exécution de la commande ou du contrat et ceux éventuellement causés\n par les produits livrés aux tiers. Ce contrat d'assurance ne peut en\n aucun cas être considéré comme une quelconque limitation des\n responsabilités encourues par le fournisseur au titre de la commande,\n notamment en cas de sous-traitance. Le fournisseur devra informer,\n sans délai, SEAC de toute modification, suspension résiliation de ses\n polices d'assurances.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>7. CESSION ET SOUS-TRAITANCE\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>7.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur ne peut céder la commande en totalité ou en partie ou\n sous-traiter son exécution ou en faire apport qu'en vertu d'une\n autorisation écrite et préalable de SEAC.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>7.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des\n commandes y compris lorsque son exécution a été confiée en tout ou\n partie à un tiers avec l'accord de SEAC.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>8. CONDITIONS FINANCIÈRES - PRIX - FACTURATION - AVOIRS\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>8.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Sauf stipulation particulière figurant sur la commande, les prix hors\n taxes comprennent notamment la fourniture des produits, leur\n emballage, la garantie du produit, la cession des études et des autres\n éléments de propriété industrielle réalisés par le fournisseur dans le\n cadre de l'exécution de la commande, le cas échéant le coût du magasin\n avancé fournisseur et le transport du produit au lieu indiqué sur la\n commande. Ils sont fermes et non révisables sans accord écrit de SEAC\n qui devra prendre la forme d'un avenant au bon de commande, ou un\n nouveau bon de commande ou contrat, qui seul autorisera\n l'établissement de factures à des prix initiaux.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>8.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Il sera établi une facture en deux exemplaires par livraison et par\n numéro de commande. Il en sera de même pour les avoirs éventuels.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>8.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n SEAC retournera toute facture non établie selon les indications\n ci-dessus et/ou qui ne respecterait pas les dispositions légales. SEAC\n refusera de payer et de recevoir tout produit non commandé.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>8.4\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les factures seront adressées à SEAC au plus tard à la date de\n livraison. Sauf disposition particulière convenue entre SEAC et le\n fournisseur, le délai de règlement des sommes dues est le délai\n maximum autorisé par la législation ou les accords interprofessionnels\n en vigueur. Le cas échéant, les pénalités de retard de paiement seront\n calculées au taux minimum imposé par la législation.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>\n 9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ DE CERTAINES\n MATIÈRES PREMIÈRES PIÈCES ET COMPOSANTS - RGPD\n \u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>9.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Pour la fourniture des produits impliquant l'utilisation d'appareils\n brevetés en tout ou partie, ou de dessins ou modèles déposés, et\n généralement de tout élément susceptible d'une protection au regard du\n droit de la propriété industrielle, le fournisseur garantit SEAC\n contre toute revendication des propriétaires éventuels des brevets,\n dessins, modèles, etc., compris dans ses produits. En cas de\n poursuites en contrefaçon ou action en concurrence déloyale, le\n fournisseur devra immédiatement se substituer à SEAC et défendre à ses\n lieu et place à toutes instances fondées ou non qui pourrait être\n engagées, étant entendu que toutes sommes quelconques qui pourraient\n être déboursées par SEAC ou ses clients notamment pour frais et\n honoraires ou pour dommages et intérêts versées à la suite de la\n condamnations lui seraient intégralement et immédiatement remboursées\n par le fournisseur ainsi que tous dommages qui pourraient résulter de\n l'obligation pour SEAC de détruire et/ou cesser d'utiliser les\n produits du fournisseur incorporant des brevets, dessins, modèles,\n etc. contrefaisant les droits des tiers.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>9.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur doit garder confidentiels les spécifications, formules,\n dessins, et informations techniques économiques et financières,\n détails ou secret de fabrication relatifs aux commandes SEAC ainsi que\n les commandes elles-mêmes et tout élément obtenu lors de la visite\n d'un site SEAC ou du site des clients de celle-ci. Tous les éléments\n communiqués au fournisseur en vue et dans le cadre de l'exécution de\n la commande ou réalisés par le fournisseur dans le cadre de\n l'exécution de la commande doivent être restitués à SEAC à la fin des\n relations.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>9.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Lorsqu'une commande indique que certaines matières premières, pièces\n et composants, propriété de SEAC, ont été envoyés par ses soins au\n fournisseur pour l'exécution de la commande, le fournisseur s'engage à\n les utiliser uniquement pour les besoins de ladite commande. Par\n ailleurs, il s'interdit de mettre en gage ou en nantissement ces\n matières premières, pièces ou composants et s'engage à en assurer non\n seulement la sauvegarde et l'entretien mais aussi l'individualisation\n de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse naître avec ses propres\n marchandises et de telle qu'en cas d'ouverture d'une procédure\n collective à l'encontre du fournisseur, SEAC puisse exercer son droit\n de revendication.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>9.4\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles et les\n traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et\n réglementaires de protection des données à caractère personnel\n applicables au Client ou au Fournisseur, selon le cas, dont notamment\n le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27\n avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes\n règlementations locales prises en application ou complément de ce\n dernier et chacune d'elles s'engage à respecter le RGPD.\n \u003C/p>\n\n \u003Cp>\n Tout manquement du Fournisseur aux obligations relatives aux Données\n Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles,\n qui pourra notamment entraîner la résiliation partielle ou totale du\n Contrat pour faute conformément aux dispositions de l'article «\n résiliation », sans préjudice pour le Client de tout autre recours.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>10. OUTILLAGES DESTINÉS À LA RÉALISATION DES PRODUITS\u003C/h2>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>10.1\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les études et plans réalisés par le fournisseur ainsi que les\n outillages fabriqués spécialement pour l'exécution d'une commande de\n SEAC notamment les moules, les coquilles et les plaques modèles sont\n la propriété pleine et entière de SEAC qui se réserve la possibilité\n de les céder à un tiers sans que cela ne modifie les obligations\n contenues dans le présent article 10. Le fournisseur s'engage à\n restituer ces éléments à première demande de SEAC. De même pour les\n Outillages dont le prix est intégré dans le prix pièce, SEAC pourra si\n elle le souhaite, régler le solde du prix de l'Outillage afin d'en\n obtenir la propriété pleine et entière.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>10.2\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les Outillages sont exclusivement utilisés pour les besoins des\n commandes de SEAC, le fournisseur s'interdisant de les utiliser pour\n le compte de tiers. À défaut le fournisseur encourra une pénalité dont\n le montant est égal à 50% de la valeur totale hors taxe de la commande\n d'outillage sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>10.3\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Les Outillages sont conservés par le fournisseur en bon état de\n fonctionnement ; les frais d'entretien ; de réparation et taxes\n éventuelles portant sur ces Outillages sont à la charge du\n fournisseur. Lorsque les Outillages devront être renouvelés, le\n fournisseur en informera SEAC par écrit en temps utile. Sauf\n indication contraire de SEAC, le fournisseur s'engage à identifier\n immédiatement les Outillages comme étant la propriété de SEAC. Aucun\n droit de rétention ne peut être exercé par le fournisseur sur les\n Outillages.\n \u003C/p>\n\n \u003Cp>\n Le fournisseur doit avertir immédiatement SEAC de toute atteinte ou\n menace pesant sur les Outillages ou sur tout élément en dépôt chez le\n fournisseur.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"subsection\">\n \u003Ch3>10.4\u003C/h3>\n \u003Cp>\n Le fournisseur devra souscrire une police d'assurance couvrant les\n dommages directs en valeur à neuf qui pourraient être causés aux\n Outillages pendant la durée de leur utilisation au titre de\n l'exécution de la commande, ainsi que les pertes indirectes (y compris\n la perte d'exploitation de SEAC) qui pourraient survenir par voie de\n conséquence du fait de la détérioration des Outillages.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>11. RÉSILIATION\u003C/h2>\n \u003Cp>\n En cas de manquement grave du fournisseur à ses obligations\n contractuelles (modification unilatérale des conditions de fourniture,\n retard abusif de livraison, non-livraison) ou dans le cas où le\n fournisseur s'avérerait incapable ou susceptible d'être incapable\n d'exécuter une commande, SEAC se réserve le droit, sans préjudice de ses\n droits à dommages et intérêts, de la résilier de plein droit aux torts\n exclusifs du fournisseur sans préavis et sans indemnité, et de la faire\n exécuter par tout tiers de son choix aux frais du fournisseur.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n\n \u003Cdiv class=\"article\">\n \u003Ch2>12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE\u003C/h2>\n \u003Cp>\n Les relations entre SEAC et son fournisseur et notamment tout litige\n relatif à l'interprétation des présentes Conditions comme à l'exécution\n des commandes de produits seront régis par le droit français, hors\n convention de Vienne. Tout litige sera soumis, en l'absence d'accord\n amiable entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de\n Commerce de Saint-Étienne (42) y compris en cas de procédure de référé.\n \u003C/p>\n \u003C/div>\n ","\n body {\n font-family: Arial, sans-serif;\n line-height: 1.6;\n max-width: 210mm;\n margin: 0 auto;\n padding: 20px;\n background: white;\n color: #333;\n }\n\n .header {\n text-align: center;\n margin-bottom: 40px;\n padding-bottom: 20px;\n border-bottom: 3px solid #0066cc;\n }\n\n .logo {\n display: block;\n margin: 0 auto 20px auto;\n max-width: 150px;\n height: auto;\n }\n\n h1 {\n color: #0066cc;\n font-size: 24px;\n margin-bottom: 10px;\n text-transform: uppercase;\n letter-spacing: 1px;\n }\n\n .version {\n color: #666;\n font-size: 14px;\n font-style: italic;\n }\n\n h2 {\n color: #0066cc;\n font-size: 16px;\n margin-top: 30px;\n margin-bottom: 15px;\n border-left: 4px solid #0066cc;\n padding-left: 15px;\n text-transform: uppercase;\n }\n\n h3 {\n color: #333;\n font-size: 14px;\n margin-top: 20px;\n margin-bottom: 10px;\n font-weight: bold;\n }\n\n p {\n text-align: justify;\n margin-bottom: 15px;\n font-size: 12px;\n }\n\n .article {\n margin-bottom: 30px;\n page-break-inside: avoid;\n }\n\n .subsection {\n margin-left: 20px;\n margin-bottom: 15px;\n }\n\n .bullet-point {\n margin-left: 30px;\n position: relative;\n }\n\n .bullet-point:before {\n content: \"•\";\n position: absolute;\n left: -15px;\n color: #0066cc;\n font-weight: bold;\n }\n\n .emphasis {\n font-weight: bold;\n color: #0066cc;\n }\n\n @media print {\n body {\n margin: 0;\n padding: 15mm;\n }\n\n .header {\n page-break-after: avoid;\n }\n\n .article {\n page-break-inside: avoid;\n }\n\n h2 {\n page-break-after: avoid;\n }\n }\n\n @page {\n margin: 20mm;\n size: A4;\n }\n ",1785226513648]