Guide Fournisseurs

Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent : les fournisseurs ne doivent pas participer à des pratiques de corruption, sous quelque forme que ce soit, ni les cautionner, notamment en offrant ou en acceptant des pots-de-vin, des cadeaux ou des marques d'hospitalité excessives ou des paiements de facilitation. Les fournisseurs ne doivent pas faciliter ou soutenir le blanchiment d'argent. Les fournisseurs doivent signaler toute transaction suspecte et être attentifs aux signes de blanchiment d'argent.

Protection et sécurité des données : les fournisseurs doivent respecter la vie privée et les libertés civiles en ce qui concerne la collecte, la conservation, l'utilisation ou la diffusion, ainsi que tout autre traitement des données personnelles.

Responsabilité financière / Exactitude des registres : les fournisseurs doivent effectuer leurs transactions commerciales de manière transparente et les refléter avec précision dans les rapports financiers et les documents déposés par les entreprises. Les fournisseurs doivent confirmer qu'un système de contrôle adéquat des rapports financiers est en place.

Divulgation d'informations : les fournisseurs doivent divulguer les informations financières et non-financières conformément aux réglementations applicables et aux pratiques en vigueur dans le secteur.

Conflits d'intérêts : les fournisseurs doivent s'assurer que leurs employés évitent et divulguent les situations où leurs intérêts financiers ou autres entrent en conflit avec leurs responsabilités professionnelles ou les situations donnant toute apparence d'irrégularité.

Pièces contrefaites : les fournisseurs doivent minimiser le risque d'introduction de pièces et de matériaux contrefaits et/ou détournés dans les produits livrables et respecter les réglementations techniques pertinentes dans le processus de conception des produits.

Propriété intellectuelle : les fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Contrôles des exportations, sanctions commerciales et économiques : les fournisseurs doivent se conformer aux restrictions applicables à l'exportation ou à la réexportation de biens, de logiciels, de services et de technologies, ainsi qu'aux restrictions applicables au commerce impliquant certains pays, régions, sociétés ou entités et individus.

Mécanisme de règlement des griefs : les fournisseurs doivent mettre en place un mécanisme de réclamation efficace, conforme au principe directeur 31 des Nations unies, qui permette de faire part des préoccupations liées à l'éthique des affaires, aux droits de l'homme ou à tout autre sujet, de manière anonyme, confidentielle et sans représailles.

Remédiation : les fournisseurs doivent prévoir ou coopérer à la remédiation par des processus légitimes lorsque leurs activités commerciales donnent lieu ou contribuent à des impacts environnementaux ou sociaux négatifs.

Non-représailles : les fournisseurs doivent éviter toute forme de menace, d'intimidation et d'attaque physique ou juridique à l'encontre des parties prenantes, y compris celles qui exercent leurs droits légaux de la liberté d'expression, d'association, de réunion pacifique et de protestation contre leurs activités commerciales.

Neutralité carbone : les fournisseurs doivent s'efforcer de fixer des objectifs de réduction des émissions fondés sur la science et limités dans le temps, ainsi que des objectifs en matière d'énergies renouvelables conformes à l'Accord de Paris, et mettre en place des mesures qui font progresser la décarbonisation de l'ensemble de la chaîne de valeur.

Promotion de la gestion environnementale tout au long du cycle de vie : Il est important de prendre en compte l'impact environnemental global de nos produits tout au long de leur durée de vie, ce que l'on appelle l'analyse du cycle de vie (ACV). Les fournisseurs de SEAC joueront un rôle important dans la réduction des impacts de l'ACV. SEAC accueille favorablement les idées et suggestions des fournisseurs concernant la conception des pièces, le choix des matériaux ou les nouvelles technologies de fabrication qui permettront de réduire l'impact de l'ACV de nos produits. Afin de promouvoir l'ACV, SEAC demande à ses fournisseurs de mettre en œuvre des initiatives visant à réduire l'empreinte carbone tout au long du cycle de vie des produits livrés.

Qualité, consommation et gestion de l'eau : les fournisseurs doivent réduire/minimiser la consommation d'eau, réutiliser et recycler efficacement l'eau avec un traitement responsable des rejets d'eaux usées et prévenir les impacts potentiels des inondations dues au ruissellement des eaux de pluie, comme requis par et conformément à la loi applicable.

Qualité de l'air : les fournisseurs doivent surveiller et divulguer régulièrement, contrôler de manière appropriée, réduire/minimiser et, dans la mesure du possible, éliminer les émissions contribuant à la pollution de l'air, comme l'exige la loi applicable et conformément à celle-ci. Les fournisseurs doivent évaluer les impacts cumulatifs des sources de pollution dans leurs installations et atténuer leurs niveaux de pollution en conséquence.

Gestion responsable des produits chimiques : les fournisseurs doivent identifier, réduire/minimiser ou éliminer l'utilisation de substances réglementées dans les processus de fabrication et les produits finis pour garantir la conformité réglementaire. Les entreprises doivent également être conscientes de toute utilisation de substances soumises à des restrictions dans les processus et les produits finis, et rechercher activement des substituts appropriés afin de maintenir une bonne gestion des produits et de l'environnement.

REACH et autres réglementations chimiques : REACH est un règlement européen entré en vigueur en 2007, visant à garantir que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques n'affectent pas la santé humaine et l'environnement. Pour SEAC, toutes les substances – seules, dans des mélanges ou dans certains articles – qui sont produites, importées ou utilisées en quantités totales supérieures à une tonne par an doivent être classées et enregistrées auprès de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques). SEAC utilise la gestion des données sur les matériaux basée sur l'IMDS à l'échelle mondiale comme outil de contrôle des substances chimiques et des taux de recyclabilité des véhicules.

Circularité : les fournisseurs doivent promouvoir les systèmes en circuit fermé en soutenant l'utilisation de ressources naturelles durables et renouvelables tout en réduisant les déchets et en augmentant la réutilisation et le recyclage.

Bien-être animal : les fournisseurs doivent respecter les cinq libertés animales formalisées par l'Organisation mondiale de la santé animale (ex-Office International des Épizooties ou OIE) concernant le bien-être animal. Aucun animal ne doit être élevé et tué dans le seul but d'être utilisé dans un produit automobile.

Biodiversité, utilisation des sols et déforestation : les fournisseurs doivent protéger les écosystèmes, en particulier les zones clés pour la biodiversité, touchés par leurs activités, et éviter la déforestation illégale conformément aux réglementations internationales sur la biodiversité, notamment les résolutions et recommandations de l'UICN sur la biodiversité.

Qualité du sol : le cas échéant, les fournisseurs doivent surveiller et contrôler leur impact sur la qualité du sol afin de prévenir l'érosion, la dégradation des nutriments, l'affaissement et la contamination du sol.

Émissions sonores : le cas échéant, les fournisseurs doivent surveiller et contrôler les niveaux de bruit industriel pour éviter la pollution sonore.

Travail des enfants et jeunes travailleurs : les fournisseurs doivent respecter l'âge minimum d'admission à l'emploi dans leurs activités commerciales et dans l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement, conformément à la convention de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, et veiller à ce que le travail des enfants ne soit toléré sous aucune forme.

Salaires et avantages sociaux : les fournisseurs doivent fournir à leurs travailleurs une rémunération conforme aux réglementations en vigueur et aux pratiques industrielles dominantes, à savoir la rémunération doit être suffisante pour couvrir les besoins de base et permettre un niveau de vie décent pour les travailleurs et leurs familles, ce qui implique le respect des salaires minimums, la compensation des heures supplémentaires, les congés médicaux et les avantages mandatés par le gouvernement.

Heures de travail : les fournisseurs doivent se conformer aux lois locales et aux conventions collectives (le cas échéant) concernant les heures de travail ou alors aux normes de l'OIT sur le temps de travail en l'absence de réglementations locales pertinentes.

Esclavage moderne : les fournisseurs doivent interdire toute forme d'esclavage, de servitude ou de travail obligatoire, y compris la traite des êtres humains.

Recrutement éthique : les fournisseurs ne doivent pas induire en erreur ni frauder les travailleurs potentiels en ce qui concerne la nature du travail, demander aux travailleurs de payer des frais de recrutement et/ou confisquer, détruire, dissimuler et/ou refuser l'accès aux passeports des travailleurs et autres documents d'identité délivrés par le gouvernement. Les travailleurs doivent recevoir un contrat écrit ou une notification d'emploi au début de leur recrutement dans une langue qu'ils comprennent bien, indiquant de manière véridique et claire leurs droits et responsabilités.

Liberté d'association et négociation collective : les fournisseurs doivent permettre aux travailleurs de communiquer ouvertement avec la Direction en ce qui concerne les conditions de travail et les pratiques de gestion, et ce sans crainte de représailles, d'intimidation ou de harcèlement. Les entreprises doivent respecter les droits des travailleurs à s'associer librement, à adhérer ou non à des syndicats, à négocier collectivement, à chercher à être représentés et à adhérer à des conseils de travailleurs.

Non-discrimination et harcèlement : les fournisseurs ne doivent tolérer aucune forme de discrimination ou de harcèlement en matière d'emploi et de profession. De plus, ils doivent offrir des chances égales en matière d'emploi, quelles que soient les caractéristiques du travailleur ou du candidat, telles que l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'origine ethnique ou nationale, le handicap, la grossesse, la religion, l'affiliation politique, l'association syndicale, le statut de vétéran couvert, les informations génétiques ou l'état civil.

Droits des femmes : les fournisseurs doivent offrir l'égalité des chances en matière d'emploi et s'engager à assurer un salaire égal pour un travail égal.

Diversité, équité et inclusion : les fournisseurs doivent développer et promouvoir des cultures inclusives où la diversité est valorisée et célébrée, et où chacun est en mesure de contribuer pleinement et d'atteindre son plein potentiel. Les fournisseurs doivent encourager la diversité à tous les niveaux de leur personnel et de leur direction, y compris dans les conseils d'administration.

Droits des minorités et des peuples autochtones : les fournisseurs doivent respecter les droits des communautés locales à des conditions de vie décentes, à l'éducation, à l'emploi et aux activités sociales, ainsi que le droit à un consentement libre, préalable et éclairé (Free, Prior, and informed Consent ou FPIC en anglais) pour les développements qui les affectent, eux et les terres sur lesquelles ils vivent, avec une attention particulière pour la présence de groupes vulnérables.

Droits fonciers et expulsion forcée : les fournisseurs doivent éviter l'éviction forcée et la privation de terres, de forêts et d'eaux lors de l'acquisition, du développement ou de toute autre utilisation des terres, des forêts et des eaux.

Forces de sécurité privées ou publiques : les fournisseurs ne doivent pas mandater ni utiliser des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger leur projet commercial si, en raison d'un manque de formation ou de contrôle de la part de l'entreprise, le déploiement des forces de sécurité peut entraîner des violations des droits de l'homme.

Espace de travail : les fournisseurs doivent assurer un environnement de travail qui respecte ou dépasse la législation locale et nationale en matière de sécurité, de santé au travail et de sécurité incendie, en plus d'encourager les travailleurs à distance à comprendre et à appliquer les meilleures pratiques.

Équipement de protection individuelle : le cas échéant, les fournisseurs doivent fournir à leur personnel les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires et s'assurer qu'ils comprennent comment et quand ils doivent être utilisés.

Préparation aux situations d'urgence : les fournisseurs doivent réduire les risques professionnels et élaborer un plan de préparation et d'intervention en cas d'urgence.

Gestion des incidents et des accidents : les fournisseurs doivent mettre en œuvre des systèmes d'analyse des dangers et des risques afin de minimiser/réduire le risque d'incidents ou d'accidents sur le lieu de travail. Un système d'enquête doit permettre de déterminer la cause profonde, et un système d'action corrective doit permettre de s'assurer que toutes les mesures permanentes ont été prises pour réduire/minimiser le risque de récurrence.

Entrepreneurs : les fournisseurs doivent gérer correctement la santé et la sécurité des sous-traitants dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement étendue de l'entreprise. Les fournisseurs doivent coordonner leurs processus d'approvisionnement afin d'identifier les dangers et d'évaluer et contrôler les risques découlant de l'activité commerciale du contractant avec le fournisseur, et de l'activité commerciale de l'entreprise qui a un impact sur les travailleurs du contractant.

Diligence raisonnable : les fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de leurs fournisseurs directs et de leurs sous-traitants conformément aux lignes directrices de l'OCDE sur la diligence raisonnable pour une conduite responsable des affaires, promouvoir la transparence et la traçabilité et faire de leur mieux pour mettre en œuvre, plus loin dans la chaîne d'approvisionnement, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ainsi que, en cascade, les Principes directeurs de ce guide.

Approvisionnement responsable en matières premières et minéraux : les fournisseurs doivent s'approvisionner de manière responsable en matières premières et minéraux utilisés dans leurs produits en développant un système de gestion qui favorise la traçabilité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement, et en mettant en œuvre des mesures de diligence raisonnable conformément aux lignes directrices de l'OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minéraux provenant de zones touchées par des conflits et à haut risque.

Les fournisseurs doivent aider SEAC à respecter les exigences législatives. SEAC exige des fournisseurs de niveau 1 qui utilisent des minerais provenant de zones de conflit dans leur chaîne d'approvisionnement qu'ils remplissent chaque année le modèle de déclaration sur les minerais provenant de zones de conflit (CMRT) pour les pièces et les matières premières fournies à SEAC.